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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS N° RG : 99/11184 N° MINUTE : 3 Assignation du : 09Juin 1999 AUDIENCE DU 10 OCTOBRE 2000 1° CHAMBRE - 1° SECTION SOCIALE N° MINUTE : 3. JUGEMENT rendu le 10 octobre 2000. DEMANDERESSE Association CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE (CLCV) 13, rue Niepce 75017 PARIS

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